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Conditions générales des machines de locations

Conditions générales des machines de locations

Conditions générales de location

1. GENERALITES
Les conditions mentionnées ci-après sont valables et concernent les droits et obligations des deux parties citées dans le contrat. Des changements ne sont valables que s’ils sont approuvés par écrit par les deux parties.

2. OBJET DE LA LOCATION
a) Propriété
Le matériel loué demeure la propriété exclusive de M. Chapatte SA pendant toute la durée de la location
b) Utilisation
Aucune modification ne peut être apportée à l’objet loué. Le locataire ne peut en aucun cas accorder des droits à des tiers sur l’objet de location, ni céder des droits sur le contrat de location ; en outre, il est particulièrement déconseillé de sous-louer ou de prêter l’objet de location à des tiers.

3. LOYER
a) Base
Le loyer est à payer à 10 jours nets dès réception de la facture
Le transport est à la charge du locataire
Le transport peut être effectué par M. Chapatte SA, à raison de CHF 100. --/heure
Pour les locations de longue durée, une facture doit être envoyée à chaque fin de mois après le décompte des heures de travail
Au non paiement de la facture à 10 jours, M. Chapatte SA se réserve le droit de venir rechercher la machine et de mettre un terme au contrat de location
Les machines en location longue durée seront facturés 1 heure de machine par jour en plus des heures de travail jusqu’au retour de la machine.

4. RESPONSABILITE
Le transfert de responsabilité s’effectue :
En cas d’envoi : au moment de la livraison de l’objet de location par le transitaire ou le camionneur. En cas de prise en charge directe par le locataire : à la fin du chargement de l’objet de location

5. OBLIGATION DE M. CHAPATTE SA
M. Chapatte SA est tenu de remettre un objet de location en état de fonctionnement et de rendement conforme au contrat de location. Les défauts ne permettent pas une utilisation conforme au contrat, doivent être réparés au plus vite par M. Chapatte SA, à ses frais. Toute autre réclamation et la responsabilité de l’entreprise M. Chapatte SA pour des dommages consécutifs ou indirects de la part du locataire, spécialement en cas de non-utilisation de l’objet de location, sont expressément exclues.

6. OBLIGATION D’EXAMEN DU LOCATAIRE
Le locataire est tenu d’examiner l’objet de location dès réception et de signaler immédiatement tout défaut à M. Chapatte SA par téléphone. Les réclamations au sujet de l’objet de location ne dispensent en aucun cas de s’acquitter du loyer.

7. ENTRETIEN DE L’OBJET DE LOCATION
a) Obligation d’entretien et déclaration obligatoire
Le locataire est tenu d’apporter tous les soins nécessaires dans la manipulation de l’objet de location, de s’en servir en observant le mode d’emploi et toutes les indications données par M. Chapatte SA, et de l’entretenir convenablement. Si l’objet de location ne fonctionne pas de manière adéquate aux yeux du locataire, il a le devoir d’en informer M. Chapatte SA immédiatement. Le locataire devra interrompre l’utilisation de l’objet de location jusqu’à ce que le défaut ait été constaté, et le cas échéant, réparé par M. Chapatte SA. La partie responsable supportera les frais de remise en état. La responsabilité civile de M. Chapatte SA est exclue pour tous autres dommages et intérêts.
b) Réparations
Toute réparation s’avérant nécessaire pendant la durée du contrat de location doit impérativement être effectuée par M. Chapatte SA. Ce n’est qu’avec l’assentiment de cette dernière que le locataire est en droit d’effectuer lui-même une réparation ou de la faire effectuer par un tiers, faute de quoi il en portera l’entière responsabilité. En outre, il sera tenu responsable de tout dommage consécutif ou indirect causé par une réparation inadéquate. Dans tous les cas, les pièces détachées doivent être commandées auprès de M. Chapatte SA
c) Frais
Les frais de réparation et de pièces détachées sont à la charge du locataire dans la mesure où il ne s’agit pas d’un défaut pouvant être imputé au manque d’entretien de la part de M. Chapatte SA.
d) Service
Pendant la durée de la location, les travaux de service et d’entretien sont effectués par. M. Chapatte à nos frais. Si M. Chapatte SA n’est pas informé de l’échéance du contrat, ces travaux de service et d’entretien sont effectués au terme de la durée de location et intégralement facturés au locataire
e) Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable pendant toute la durée de la location, de toute perte et/ou dommage sur l’objet de location et des frais qui en découlent, sans considérer si ceux-ci sont imputables au locataire en personne, à ses employés, à un tiers, ou s’ils sont survenus par l’effet du hasard ou suite à un cas de force majeur.

8. FIN DE LOCATION
a) Résiliation
M. Chapatte SA peut résilier le contrat de plein droit et sans préavis au cas où :
- L’objet de location présente un danger en raison d’une utilisation abusive ou d’un manque d’entretien malgré les sommations de M. Chapatte SA à le remettre en état dans les délais
- L’objet de location est sous-loué ou que des actes de disposition sur l’objet loué apparaissent, ou que des tiers font valoir quelque droit que ce soit sur l’objet de location
- Le locataire contreviendrait à toute clause stipulée dans le contrat
En cas de résiliation du contrat, le matériel loué peut être repris par M. Chapatte SA aux frais de locataire. En outre, le locataire reste tenu de payer les frais de dommages et intérêts.
b) Restitution de l’objet loué
Le locataire est tenu de restituer l’objet de location nettoyé et en parfait état de fonctionnement.
Si l’objet loué ne correspond pas aux exigences, ou qu’il présente d’autres dommages, les réparations seront effectuées aux frais du locataire. M. Chapatte SA se réserve le droit d’exiger la remise en état de tout autre dommage.
M. Chapatte SA est tenu d’examiner l’objet loué immédiatement après réception et de signaler les défauts éventuels par écrit au locataire dans le délai d’une semaine. Le locataire est responsable de l’objet loué jusqu’au moment où ce dernier est réceptionnée par M. Chapatte SA.

9. DROIT APPLICABLE
Le contrat conclu est soumis au droit suisse.

10. FOR JURIDIQUE
Le for juridique ainsi que le lieu d’exécution se trouvent au siège administratif du fournisseur.